Si votre ou vos enfant(s) ont moins de 6 ans, vous pouvez également bénéficier du complément du mode de garde « structure » de la Paje sous certaines conditions. Cette prestation versée par votre Caf ou votre Msa vous rembourse partiellement la facture payée à l’organisme employeur de votre garde à domicile. Pour en bénéficier, votre (ou vos) enfant(s) devra (ont) notamment être gardé(s) au moins 16 heures dans le mois. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre Msa. Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.
Qui est concerné ?
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes :
- Faire appel à un organisme habilité pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
- L’organisme doit être habilité par le préfet.
- Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.
Âge de l’enfant
L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Déduisez jusqu’à 50% du cout des prestations sur votre déclaration d’impôt*
Depuis le 01 janvier 2017 bénéficiez dorénavant d’un crédit d’impôt Les ménages non imposables pourront désormais bénéficier d’un remboursement par moitié en fin d’année des frais engagés sur le service à la personne. C’est la généralisation du crédit d’impôt pour tous les consommateurs de service à la personne cf article 82 de la loi de finances pour 2017 publié au journal officiel le 30 décembre 2016
Demandez-nous ! Nous vous renseignons
*soumis à conditions, conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts
L’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile : L’APA
L’APA est une aide allouée par le Conseil Départemental en fonction de vos ressources et de votre dépendance.
- Vous devez être âgé d’au moins 60 ans
- Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR.
Afin d’obtenir un dossier, veuillez-vous adresser à l’un de nos collaborateurs en agence qui sont à votre disposition afin d’engager les démarches administratives pour l’obtention du dossier, qui sera ensuite complété avec vous.
Vous pouvez également contacter directement votre mairie (CCAS) ou le centre administratif départemental :
Centre administratif départemental
147 boulevard du Mercantour
BP 3007
06201 Nice Cedex 3
Horaires d’ouverture Du lundi au vendredi : de 08h30 à 17h00
Tel : 04 97 18 60 00
Fax : 04 97 18 66 66
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail
Sous réserve de remplir les conditions fixées par la CARSAT, vous pouvez bénéficier d’une aide au maintien à domicile. Si vous bénéficiez d’une aide versée par votre caisse de retraite, celle-ci peut vous renseigner sur les tarifs proposés.
Carsat Sud-Est
Département préservation de l’autonomie
35 rue George
13386 Marseille cedex 20
La prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Son attribution dépend de son degré d’autonomie, de son âge et de ses ressources.
La demande de PCH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est possible de faire une demande d’attribution en urgence, sous certaines conditions.
Conditions d’attribution Autonomie
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :
- Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
- ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.
Démarches
Afin d’obtenir un dossier, veuillez-vous adresser à l’un de nos collaborateurs en agence qui sont à votre disposition afin d’engager les démarches administratives pour l’obtention du dossier, qui sera ensuite complété avec vous. Le formulaire CERFA n°13788*01 qui doit être complété à cet effet est téléchargeable sur le site : www.service-public.fr
Une fois complété, ce formulaire sera déposé à la Maison départementale de personnes handicapées (MDPH).
Nice Leader Bâtiment Ariane
27 boulevard Paul-Montel
06200 Nice
Tél : 08 05 56 05 80
Horaires d’ouverture Du lundi au vendredi : de 09h00 à 13h00
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous. Accueil téléphonique du lundi au samedi de 8h30 à 20h.
L’aide au retour à domicile après une hospitalisation
L’aide au retour à domicile après hospitalisation est un soutien apporté aux personnes âgées après une hospitalisation afin d’améliorer leur cadre de vie et de les accompagner dans leur rétablissement. Cette aide extra-légale est financée par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT) ou la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). La demande doit être effectuée avant la sortie de l’hôpital et nécessite environ 24h pour être traitée.
Les mutuelles
Les mutuelles peuvent proposer à leurs mutualistes en fonction du contrat souscrit des aides financières temporaires afin de participer aux prestations d’aide à domicile après une hospitalisation.
Déduisez jusqu’à 50% du cout des prestations sur votre déclaration d’impôt*
Depuis le 01 janvier 2017 bénéficiez dorénavant d’un crédit d’impôt Les ménages non imposables pourront désormais bénéficier d’un remboursement par moitié en fin d’année des frais engagés sur le service à la personne. C’est la généralisation du crédit d’impôt pour tous les consommateurs de service à la personne cf article 82 de la loi de finances pour 2017 publié au journal officiel le 30 décembre 2016
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*soumis à conditions, conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts
Depuis 2017, les personnes qui ont recours à un organisme agréé pour réaliser des services et/ou des travaux à leur domicile sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Travaux de jardinage déductibles des impôts : conditions
Le crédit d’impôt est octroyé sous réserve de respecter certaines conditions. Son montant varie en fonction des dépenses engagées par le particulier employeur. Un crédit d’impôt est accordé aux particuliers qui font appel à un organisme agréé pour exécuter des travaux de jardinage.
Ces travaux sont des travaux d’entretien courant des jardins ou des potagers des particuliers, qui représentent des tâches occasionnelles ne demandant pas de qualification spécifique. Il s’agit notamment de la cueillette de fruits et légumes, des travaux de débroussaillage, de la taille des haies et arbustes. L’avantage fiscal est toutefois limité à des dépenses d’entretien des jardins maximales de 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Conditions d’octroi du crédit d’impôt pour travaux de jardinage
Le crédit d’impôt lié aux travaux de jardinage est accordé sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- être un particulier domicilié en France ;
- embaucher un salarié directement ou par l’intermédiaire d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme agréé, pour l’exécution des travaux de jardinage éligibles au crédit d’impôt ;
- engager cette aide au sein de la résidence principale ou secondaire du particulier employeur ou de celle de ses ascendants.
Montant du crédit d’impôt pour travaux de jardinage
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement engagées pour l’emploi du salarié à domicile. Ces dépenses sont limitées à 5 000 € par an et par foyer fiscal pour l’exécution de travaux de jardinage.
Bon à savoir : les aides versées par des organismes publics ou privés dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile viennent en déduction des dépenses servant de base au calcul du crédit d’impôt.
Les dépenses servant de base au calcul de la déduction fiscale sont :
- les rémunérations nettes versées au salarié et soumises aux cotisations de Sécurité sociale ;
- les cotisations sociales payées sur ces rémunérations ;
- les sommes facturées par l’entreprise ou l’organisme agréé pour les services de travaux de jardinage effectués.
Le crédit d’impôt vient minorer l’impôt dû par le particulier employeur. Il peut aboutir à un impôt exigible égal à 0 ou faire l’objet d’un remboursement de la part du Trésor public si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt normalement dû.
Montant du crédit d’impôt pour travaux de jardinage
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement engagées pour l’emploi du salarié à domicile. Ces dépenses sont limitées à 5 000 € par an et par foyer fiscal pour l’exécution de travaux de jardinage.
Les dépenses servant de base au calcul de la déduction fiscale sont :
Les sommes facturées par l’entreprise ou l’organisme agréé pour les services de travaux de jardinage effectués.
Le crédit d’impôt vient minorer l’impôt dû par le particulier. Il peut aboutir à un impôt exigible égal à 0 ou faire l’objet d’un remboursement de la part du Trésor public si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt normalement dû.
Mode de paiement
Seules les factures payées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, Chèque emploi service universel (CESU) peuvent être pris en compte pour l’avantage fiscal.
De plus, le paiement d’un acompte ne peut pas ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Seul le paiement définitif et intégral de la facture entre en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
Production de justificatifs
Le crédit d’impôt est conditionné au fait que le contribuable puisse justifier de la réalité des sommes versées pour les travaux de jardinage.
- Il doit ainsi être en mesure de fournir, à la demande de l’administration, les justificatifs délivrés par l’organisme agréé, l’association ou l’entreprise employeuse.
Si le contribuable n’est pas en capacité de fournir les justificatifs en question, il s’expose à une remise en cause de son avantage fiscal par l’administration, selon la procédure de rectification contradictoire.
Modalités déclaratives
Depuis 2017, un formulaire spécifique permet de déclarer les réductions et crédits d’impôt : le formulaire 2042 RICI.
Le contribuable doit indiquer sur les lignes 7DB (Services à la personne, emploi à domicile Sommes versées en 20…. ) le montant des dépenses effectivement supportées dans l’année.
- En cas d’emploi direct d’un salarié : salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l’année, ainsi qu’éventuellement les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l’État au titre du placement du salarié.
- En cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés : sommes facturées par le prestataire au titre des services éligibles à l’avantage fiscal.
Déduisez jusqu’à 50% du cout des prestations sur votre déclaration d’impôt*
Depuis le 01 janvier 2017 bénéficiez dorénavant d’un crédit d’impôt Les ménages non imposables pourront désormais bénéficier d’un remboursement par moitié en fin d’année des frais engagés sur le service à la personne. C’est la généralisation du crédit d’impôt pour tous les consommateurs de service à la personne cf article 82 de la loi de finances pour 2017 publié au journal officiel le 30 décembre 2016
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*soumis à conditions, conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts